BUSIT SAS fournit, par le biais du logiciel Busit, une solution notamment en mode SaaS composée d’un ensemble de Services dédiés à la gestion et à l’interconnexion des objets connectés et services Web.

L'utilisation de ces Services (ici dénommés collectivement "Services") c'est-à-dire de l’ensemble des produits, logiciels, services et sites Web de la société BUSIT SAS est régie par les termes du contrat légal conclu entre BUSIT SAS et le Client, dont les termes sont décrits ci-dessous.

1. Acceptation

« BUSIT SAS » désigne la société BUSIT SAS, au capital de 155 500 euros, dont le siège social est situé au 205 promenade des Anglais - 06200 Nice, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice, sous le numéro 818 621 930.

Lorsque le Client adhère au présent contrat pour le compte d’une personne morale, il certifie qu’il a le pouvoir de lier cette personne aux présentes conditions, auquel cas les termes « licencié », « Client », « utilisateur » se référeront à ladite personne morale. Par ailleurs, le Client certifie qu’il s’engage à l’égard de BUSIT SAS dans le cadre d’une activité professionnelle, et reconnaît donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ainsi que les dispositions des articles 1369-5 et 1369-4 du code civil ne lui sont pas applicables.

Sauf mention contraire écrite de la part de BUSIT SAS, le contrat qui lie le Client à BUSIT SAS inclut toujours au minimum les Conditions générales (ci-après « les Conditions ») énoncées dans le présent document.

Le Client doit accepter les Conditions avant de pouvoir utiliser les Services. Il ne pourra pas utiliser les Services s’il n'accepte pas les Conditions.

Pour accepter les Conditions, le Client peut (i) cliquer sur l'option permettant d'accepter les Conditions, lorsque cette option est mise à sa disposition par BUSIT SAS dans l'interface utilisateur du Service utilisé ; ou (ii) utiliser directement les Services. Dans ce cas, il reconnaît et accepte que BUSIT SAS considère que son utilisation des Services vaut acceptation des Conditions les plus récentes ; ou (iii) parapher celles-ci lors de la signature d’un bon de commande.

BUSIT SAS peut modifier ces Conditions à tout moment en (i) publiant une version révisée des Conditions accessible via les sites commerciaux de BUSIT SAS ou en (ii) envoyant des informations relatives à la modification des Conditions à l’adresse e-mail que le Client a fournie à BUSIT SAS. En tout état de cause, il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les sites Web de BUSIT SAS.

Aucune condition particulière, ni conditions générales d’achat, ne peut sauf acceptation formelle écrite et expresse de BUSIT SAS, prévaloir contre les présentes Conditions générales ni les compléter.

2. Définitions

« Client » désigne la personne physique ou morale qui s’inscrit et active les Services fournis par BUSIT SAS et assume la responsabilité des paiements pour ces Services.

« Utilisateur » désigne la personne physique qui, à la suite d’une invitation émanant du Client, dispose d’un compte Utilisateur et obtient l’accès aux Services.

« Busit » désigne la solution en ligne fournie par les Services.

« Services » désigne l’accès à l’ensemble des produits, logiciels, services et sites de la société BUSIT SAS, notamment l’accès à son espace Busit.

« Formule d’Abonnement » désigne les conditions spécifiques d’accès pour un Client aux Services en contrepartie du paiement d'une redevance pour une période définie.

« Contenu » désigne toute donnée, information, image, fichier, son, texte, programme, logiciel, code, ou élément de toute nature qui serait exploité, diffusé, stocké, transmis, émis, collecté, traité ou mis à disposition directement ou indirectement au moyen des Services.

3. Langue des conditions

Si BUSIT SAS fournit une traduction anglaise de la version française des Conditions, le Client reconnaît que cette traduction est fournie à titre indicatif uniquement et que la version française de ces Conditions régit les relations contractuelles entre lui et BUSIT SAS.

Si la version française des Conditions et la version anglaise se contredisent, la version en langue française est prioritaire.

4. Inscription

Pour utiliser les Services, il peut être demandé au Client de remplir et d’envoyer un formulaire d’inscription. Dans le cadre de ce processus d'inscription, le Client accepte (i) d’être listé comme référence sur les sites commerciaux présentant l’offre Busit et (ii) de fournir des informations actuelles, complètes et exactes et (iii) de maintenir et mettre à jour ces informations afin qu'elles soient toujours actuelles, complètes et exactes.

Le Client non autorisé à s’inscrire aux Services s’il est âgé de moins de 18 ans. En s’inscrivant, le Client assure à BUSIT SAS qu’il est âgé de 18 ans ou plus.

Si BUSIT SAS découvre que certaines des données d’inscription du Client sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, ou si BUSIT SAS décide, à son entière discrétion, que le Client n’est pas un abonné ni un utilisateur approprié des Services, BUSIT SAS peut résilier tous les droits d’accès, de réception, d’utilisation et de licence liés aux Services immédiatement et sans préavis.

Le Client accepte d’être informé par e-mail de nouveaux services BUSIT SAS, de lancements de produits BUSIT SAS, d’annonces de BUSIT SAS, de modifications des conditions d’utilisation ou de facturation des Services.

5. Services et concession de licence

Sous réserve du respect des présentes Conditions générales et de la Formule d’Abonnement qui sera choisie, BUSIT SAS accorde par les présentes à ses Clients et aux Utilisateurs invités par ces derniers un droit pour le monde entier, non cessible, non exclusif d'accéder et d'utiliser les Services, ce droit ne pouvant pas être concédé en sous-licence.

BUSIT SAS innovant en permanence, le Client reconnaît et accepte que la forme et la nature des Services fournis par BUSIT SAS soient susceptibles d'être modifiés sans préavis.

BUSIT SAS s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de rendre les Services disponibles via Internet, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. BUSIT SAS sera habilité à prendre des mesures qui affectent cette accessibilité si BUSIT SAS le juge utile. BUSIT SAS ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité se rapportant à la connexion Internet du Client.

6. Conduite

Le Client est seul responsable de son utilisation des Services, du Contenu de ses ordinateurs notamment du Contenu téléchargé, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans les Services, de son compte sur son espace Busit, de la gestion de son espace Busit, et de toute transmission lors de l’utilisation des Services. Cependant, BUSIT SAS se réserve le droit, à son entière discrétion, de prendre toute mesure les concernant jugée nécessaire ou appropriée.

Le Client s’engage à ce que son espace Busit soit utilisé dans des conditions raisonnables.

Pour assurer le fonctionnement optimal et la pérennité de sa qualité de services, des seuils maximum d’utilisation sont indispensables.

Le Client dispose donc d’un quota de ressources qu’il peut utiliser en fonction de la Formule d’Abonnement choisie à la souscription.

Le Client s’engage à suivre régulièrement le respect de ses engagements en termes notamment de consommation de bande passante, de fréquentation, de consommation d’espace de stockage, grâce à son interfaces de gestion et aux indicateurs qui y figurent.

Le Client s’engage par ailleurs à (i) ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à d'autres systèmes informatiques ni gêner l'utilisation et la jouissance d'un autre utilisateur des Services ; (ii) respecter les lois nationales régissant le service en ligne, ne pas envoyer, distribuer, rendre disponible ni transmettre tout logiciel ou autre fichier informatique contenant un virus/composant nuisible ; (iii) ne pas utiliser les Services à des fins illégales ; (iv) ne rien supprimer dans les produits, logiciels, documents ou sites Web utilisés en rapport avec les Services, y compris les mentions légales, les clauses de non responsabilité ni les symboles de droits d’auteur ou de marque, ne pas modifier tout logo dont il n’est pas propriétaire et qu’il n’est pas autorisé à modifier ; (v) ne pas gêner ni perturber les réseaux connectés aux Services ; (vi) ne pas enfreindre le droit d’auteur, le brevet, la marque, le secret industriel ou tout autre droit de propriété d’un tiers ; et (vii) ne pas transmettre des documents illégaux, confidentiels sans autorisation, ou constitutifs de harcèlement, diffamatoires, à caractère raciste, indécents, abusifs, violents, menaçants, vulgaires, obscènes ou tout autre document inacceptable de quelque nature que ce soit.

Le Client consent à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre les Services à quelque fin que ce soit.

Le Client reconnaît être seul responsable (et reconnaît que BUSIT SAS n'a aucune responsabilité envers lui ou envers toute tierce partie) de tout manquement à ses obligations telles que définies par les Conditions et des conséquences qu'un tel manquement pourrait avoir (y compris les pertes ou dommages subis par BUSIT SAS).

Le Client garantit que le Contenu qu’il transfère vers ou qui est géré par les Services ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni ne violent de quelque sorte que ce soit la législation en vigueur.

7. Mots de passe et sécurité

Le Client doit utiliser son adresse e-mail pour son compte utilisateur et choisir un mot de passe pour accéder à son compte. Le Client accepte de conserver soigneusement tous ses mots de passe et les garder confidentiels. Le Client est seul responsable s’il ne maintient pas la confidentialité de ses mots de passe et des informations sur son compte.

Son mot de passe est crypté. Il n’est pas accessible aux collaborateurs de BUSIT SAS.

Si le Client a oublié son mot de passe, ou qu’il ne fonctionne pas, il peut saisir un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » qui figure sur la page d’accueil de son espace Busit.

En fonction des droits d’accès définis par le gestionnaire du compte de son espace Busit, le Client pourra ne pas voir certaines données de son espace Busit ou ne pas être capable d’actualiser certaines informations. Le Client s’engage à respecter les droits d’accès qui lui ont été attribués.

Le Client est seul responsable de toutes les activités s'opérant sous son compte. Le Client accepte d'avertir immédiatement BUSIT SAS de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité connue. L'accès à des mots de passe protégés et/ou à des parties sécurisées sont réservés aux utilisateurs autorisés uniquement. Les individus non autorisés essayant d'utiliser le Service peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires.

BUSIT SAS ne peut pas être tenu pour responsable des pertes/dommages que le Client pourrait subir suite à l’utilisation par un tiers de son mot de passe, de son compte, le cas échéant, avec ou sans son consentement. Cependant, si le Client est gestionnaire du compte de son espace Busit, le Client est tenu pour responsable des pertes que BUSIT SAS ou toute autre partie pourrait subir suite à une telle utilisation.

BUSIT SAS utilise un moyen de chiffrement intégré dans son navigateur pour garantir le transfert sécurisé de ses informations et documents lors de l’utilisation des Services. A cet égard, BUSIT SAS utilise un chiffrement s’appuyant sur SSL (Secure Socket Layer) avec certificat de sécurité.

8. Propriété

Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par BUSIT SAS est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à BUSIT SAS. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de BUSIT SAS. Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents, est concédé en licence et n’est pas vendu. Il s’agit d’un droit d’utilisation concédé exclusivement dans les conditions déterminées par la Formule d’Abonnement souscrite.

Les Licences accordées par les Conditions ne donnent au Client aucun droit sur le contenu des sites web, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par BUSIT SAS, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services BUSIT SAS qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de BUSIT SAS.

Tout Contenu que le Client télécharge, transfère, édite publiquement, traite ou saisit dans les Services reste son propriété exclusive si le Client en est le propriétaire légal. BUSIT SAS n’a aucune responsabilité quant à ces éléments. Le Client garantit détenir tout droit requis pour l’exploitation des Contenus qu’il utilisera via les Services.

9. Garanties

Bien que BUSIT SAS prenne toutes précautions nécessaires pour fournir notamment sur son site Web des informations exactes sur ses Services, les renseignements qui s’y trouvent n’ont aucune valeur contractuelle et la responsabilité de BUSIT SAS ne pourra s’en trouver engagée à aucun titre que ce soit.

Le Client reconnaît qu’il a les compétences lui donnant les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques des Services et de son adaptation à l'usage auquel ils sont destinés.

Le Client garantit avoir fourni à BUSIT SAS toutes informations pertinentes de nature à permettre l’usage normal des Services.

L’ensemble des informations, documents, produits et services fournis par BUSIT SAS sont fournis sans garantie expresse ou implicite d’aucune sorte, y compris, mais sans limitation, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, ou à des attentes spécifiques, les garanties liées à la précision ou la fiabilité des résultats tirés de l’utilisation des services, ou au fait que les services doivent être ininterrompus, entièrement sécurisés, exempts d’erreurs logicielles, ou que les défauts et défaillances rencontrés dans le services doivent être corrigés.

10. Limitations des dommages et des responsabilités

En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation des Services et qui sont exclusivement imputables à BUSIT SAS, BUSIT SAS s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif à compter de la notification qui lui sera adressée.

Le Client accepte expressément que l’utilisation des services se fait à ses risques et périls. En aucun cas BUSIT SAS ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de profits ou d’économies prévues, de pertes de revenus, pertes de données, ni de recours de tiers, se rapportant aux défauts ou défaillances dans les services, ou résultant d’un manquement à une garantie expresse ou tacite, ou d’un manquement au contrat.

En tout état de cause la responsabilité de BUSIT SAS ne saurait dépasser le montant payé pour l'utilisation des services au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la violation invoquée du contrat, et ne pourra plus être engagée passé un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après la survenance des motifs de la réclamation.

Le Client ne pourra pas prétendre à une réduction de paiement, à des dommages et intérêts, ou à d’autres sanctions en cas d'interruptions des services ou d’erreurs empêchant la transmission de données.

11. Abonnements et redevances

Pour pouvoir bénéficier de l’accès aux Services, sauf Formule gratuitement concédée par BUSIT SAS, le Client souscrira une Formule d’Abonnement et il s’acquittera d’une redevance périodique conformément aux conditions spécifiques (notamment de tarif et durée) qui seront déterminées par la Formule d’Abonnement convenue avec BUSIT SAS.

L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents est un droit concédé exclusivement dans les conditions déterminées par la Formule d’Abonnement souscrite, notamment pour le nombre d’Espaces Busit, le nombre d’Utilisateurs, l’assistance et l’espace de stockage définis par la Formule souscrite qui détermine les caractéristiques de son espace Busit.

Les descriptifs des Prestations présentées sur le Site de BUSIT SAS précisent, pour chaque Formule d’Abonnement, la durée de l’Abonnement souscrit, et les éléments inclus dans la Formule.

Concernant une souscription en ligne, le Client reconnaît qu’il a eu la possibilité de vérifier le détail de sa Formule d’Abonnement et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. BUSIT SAS accusera réception par voie électronique de la souscription de la Formule d’Abonnement.

Abonnement gratuit : un abonnement gratuit concédé expressément par BUSIT SAS ne nécessite pas le paiement de frais d’abonnement.

Si le Client a souscrit une Formule spécifique d’essai gratuit pendant 30 jours, BUSIT SAS fournira, une utilisation gratuite des Services pendant 30 jours à compter de la confirmation de sa demande d’abonnement en cas de souscription en ligne, ou sinon, à compter de la signature de la demande d’abonnement.

A l’issue de la période d’essai, si le Client ne souhaite pas poursuivre avec une Formule d’Abonnement payante, BUSIT SAS se réserve le droit d’interrompre les services et de supprimer les données stockées sur son espace Busit.

Sauf convention contraire écrite avec BUSIT SAS, le montant total des redevances dues pour la durée d’abonnement souscrite reste définitivement acquis et/ou dû, même en cas de résiliation de l’abonnement pour quelque cause que ce soit.

Au cas où le Client annulerait la carte bancaire fournie à BUSIT SAS ou si la carte était résiliée, il doit immédiatement fournir à BUSIT SAS un nouveau numéro de carte bancaire valide. Au cas où le Client ne fournirait pas à BUSIT SAS un numéro de carte bancaire valide suffisamment approvisionné, il serait en violation avec ces Conditions.

Au cas où le Client changerait ou fermerait le compte bancaire fourni à BUSIT SAS pour le prélèvement bancaire, il doit immédiatement fournir à BUSIT SAS une nouvelle autorisation de prélèvement sur son nouveau compte bancaire. Au cas où le Client ne fournirait pas à BUSIT SAS une nouvelle autorisation de prélèvement ou si son compte ne se trouvait pas suffisamment approvisionné, il serait en violation avec ces Conditions.

BUSIT SAS se réserve le droit d’interrompre ou de modifier tout bon de réduction, crédit et offre promotionnelle spéciale à son entière discrétion.

Le Client peut faire évoluer sa Formule d’Abonnement à tout moment. En cas de changement, la facturation se fera au prorata temporis de la nouvelle Formule d'Abonnement.

Dans le cas où un défaut de règlement se répèterait, le paiement de l’abonnement pour l’ensemble de la période souscrite dans la Formule d’Abonnement devra être effectué à BUSIT SAS en totalité dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture ou de la demande initiale de paiement. Des intérêts, à titre de pénalité, pourront être exigés conformément à la législation en vigueur pour le délai courant au-delà de cette période. BUSIT SAS sera autorisée à facturer des frais pour tout rappel de paiement et se réserve le droit d’envoyer des messages de rappel par email.

BUSIT SAS pourra suspendre l’accès aux Services si les impayés dépassent trente (30) jours. Sans préjudice de toute somme due, notamment du paiement des redevances jusqu’à l’issue de la durée souscrite, BUSIT SAS pourra également résilier immédiatement le présent Contrat en cas de non-respect des présentes Conditions, et notamment si les impayés excèdent un délai de soixante (60) jours.

La résiliation anticipée du Contrat ne donnera lieu à aucun remboursement des redevances réglées par avance, ni à aucune indemnité.

12. Résiliation

BUSIT SAS peut, à son entière discrétion, immédiatement résilier ces Conditions, l’abonnement souscrit avec la licence et le droit d’utiliser les Services si (i) le Client enfreint ces Conditions sans y remédier dans un délai de 8 jours à compter d’une notification écrite ; (ii) BUSIT SAS est incapable de vérifier ou d’authentifier les informations fournies par les soins du Client à BUSIT SAS ; (iii) ces informations sont ou deviennent inexactes ; ou si (iv) BUSIT SAS décide, à son entière discrétion, d’interrompre l’offre des Services. BUSIT SAS ne saurait être tenu responsable envers le Client, ni un tiers, de la résiliation du Service ou de son utilisation.

En cas d'expiration ou de résiliation pour quelque raison que ce soit, le Client n’est plus autorisé à utiliser les Services, n’aura plus accès aux données et autres documents qu’il a stockés en relation avec les Services et ces documents peuvent être supprimés par BUSIT SAS.

En conséquence, le Client devra s’assurer qu’il possède les copies de sauvegarde nécessaires.

Toutes les clauses de non-responsabilité, les limitations de garantie et des dommages intérêts, ainsi que les engagements confidentiels exprimés dans les présentes conditions (i) sont essentiels à l'accord entre les parties et (ii) subsisteront même en cas de résiliation, d'expiration ou de rétractation des présentes conditions.

13. Assistance, mises à jour, sauvegarde

Le Client comprend que BUSIT SAS peut effectuer des mises à jour à tout moment mais qu’il n’est pas tenu de l’en informer ou de les lui fournir gratuitement. Le Client s’engage à accepter toute mise à jour de quelque nature qu’elle soit.

Sous réserve du respect des Conditions, BUSIT SAS assurera une assistance par e-mail au Client en intervenant sans retard excessif. Les Parties communiqueront via les adresses e-mails que le Client aura indiquées lors de son inscription aux services Busit et les adresses emails présentes sur les sites commerciaux de BUSIT SAS.

Si la Formule d’Abonnement souscrite offre en sus de cette assistance par e-mail, une assistance téléphonique ou une téléassistance, cette assistance ne pourra dépasser le quota d’heures défini par la Formule d’Abonnement.

Le service d’assistance ne sera disponible qu’aux plages horaires indiquées dans la Formule d’Abonnement. Un appel ou un e-mail adressé en dehors de cette plage horaire sera réputé être adressé le jour ouvré suivant.

Dans le cas d’une assistance en ligne, BUSIT SAS pourra, avec son accord préalable, être amené à se connecter sur son espace Busit. Dans ce cas, BUSIT SAS s’engage à garder confidentielles toutes les informations auxquelles il aura accès.

Si sa Formule d’Abonnement le permet, BUSIT SAS pourra donner au Client la possibilité de faire sa propre sauvegarde par le biais d’outils mis à sa disposition.

Même si BUSIT SAS dispose de dispositifs de sauvegarde sécurisée de ses données, BUSIT SAS décline toute responsabilité pour toute perte ou déformation du Contenu échangé électroniquement sur les Services ou par ceux-ci. La sauvegarde de ses Contenus incombe entièrement au Client.

14. Indemnisation

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe. Le Client est également responsable de toutes les activités s'opérant sous son compte. Par la présente, le Client accepte d’indemniser et de protéger BUSIT SAS ainsi que ses filiales, contre toute responsabilité, plainte ou frais, en relation avec toute demande, plainte, action, poursuite ou perte qui résulterait de ou serait liée à (i) un manquement de sa part aux présentes Conditions ou à des plaintes exprimées au sujet de son compte; (ii) une fraude ou manipulation de sa part ; (iii) des informations, données, fichiers ou autre Contenu fournis par le Client ; ou (iv) de toute plainte de fraude à la carte bancaire fondée sur toute information qu’il aurait divulguée. Le Client s’engage à coopérer avec BUSIT SAS en cas de défense pour une demande, plainte, action ou poursuite. BUSIT SAS se réserve le droit d’assurer la défense exclusive de toute demande de sa part.

15. Confidentialité

Le Client et BUSIT SAS s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles au cours de l'exécution du contrat.

La précédente stipulation ne fait pas obstacle à ce que BUSIT SAS puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales, à titre de référence, de toutes les Formules d’Abonnements souscrites en mentionnant la dénomination sociale, le logo, la marque du souscripteur.

Ces obligations survivront à toute résiliation, expiration ou rétractation de ces Conditions.

Le Client accepte que le nom, le logo ou l’URL de son espace Busit soit publiés sur une page publique des sites commerciaux de BUSIT SAS. La possibilité de désactiver ces publications pourra être proposée selon la Formule d’Abonnement choisie.

16. Données personnelles

BUSIT SAS adopte des mesures raisonnables pour protéger ses données personnelles, notamment celles que le Client fournit lorsqu’il souhaite utiliser les Services. Conformément à la loi française sur la protection des données personnelles no. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose du droit d'accès à ses données personnelles, de rectification et de correction, voire de suppression de ses données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes, ainsi que du droit de refuser le traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes. Pour exercer un de ces droits et obtenir la communication des données dont BUSIT SAS dispose à son sujet, le CLIENT pourra contacter directement BUSIT SAS à l’adresse ci-dessous :

BUSIT SAS

205 promenade des Anglais - 06200 Nice - FRANCE

contact@busit.com

17. Force majeure

Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue coûteuse du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un cas de force majeure, l’autre partie sera habilitée à résilier le Contrat par écrit sans qu'aucun dédommagement ne soit dû.

18. Cession

Le Client reconnaît et accepte que BUSIT SAS se réserve la possibilité de transférer à toute autre société ses droits et obligations.

Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de BUSIT SAS. En tout état de cause, le Client demeure entièrement responsable de l’exécution des obligations définies dans le présent Contrat, en cas de manquement de son cessionnaire.

19. Divers

Dans le cas où l'une des dispositions des présentes Conditions serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.

La défaillance de BUSIT SAS à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit. La renonciation de BUSIT SAS à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.

20. Droit applicable - attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif notamment à l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes conditions et de tout contrat/commande passe avec BUSIT SAS, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu du siège social de BUSIT SAS.

21. Communications et notifications

Les avis de BUSIT SAS peuvent être envoyés à l’adresse e-mail que le Client indique lors de son inscription aux Services ou selon tout autre moyen que BUSIT SAS détermine à son entière discrétion à son attention. Tous les autres avis que le Client envoie à BUSIT SAS se rapportant à ces Conditions doivent être écrits et envoyés par courrier recommandé.

De convention expresse, toute Communication ou notification adressée par BUSIT SAS sera réputée avoir été reçue et lue par le Client dans les 5 jours de son envoi. Il appartient donc au Client de mettre à jour et consulter régulièrement cette adresse mail. Le Client sera seul responsable de la violation de ses obligations à cet égard.

22. Assurance

Le Client atteste avoir souscrit les assurances nécessaires et les maintenir en vigueur concernant l’ensemble des risques liés à son activité et à l’utilisation des Services, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait de tout dommage causé à BUSIT SAS et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation des Services, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages qu’il pourrait subir dans le cadre de l’utilisation des Services.